Les étapes juridiques de l’accession à la propriété


Ça-y-est ! vous avez choisi votre terrain. Vous vous êtes assuré qu’il est constructible et viabilisable à un coût raisonnable. Reste à en acquérir la propriété. Première étape : la promesse de vente Elle est conclue devant notaire ou simplement entre vous et le vendeur ( dans ce cas elle devra être enregistrée sous 10

Ça-y-est ! vous avez choisi votre terrain. Vous vous êtes assuré qu’il est constructible et viabilisable à un coût raisonnable. Reste à en acquérir la propriété.

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Première étape : la promesse de vente

Elle est conclue devant notaire ou simplement entre vous et le vendeur ( dans ce cas elle devra être enregistrée sous 10 jours à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur sous peine de nullité ) sous la condition suspensive de l’obtention des prêts.

Nous vous recommandons aussi, de faire figurer dans la promesse de vente , comme condition suspensive, l’obtention du certificat d’urbanisme et du permis de construire.

La promesse de vente doit enfin mentionner les références cadastrales précises du terrain.

A sa signature, le futur acheteur verse 10% du prix du terrain au vendeur à titre de dépôt de garantie. Cette somme lui sera restituée si, il ne conclut pas définitivement l’achat du fait de la non réalisation d’une des conditions suspensives. Dans les autres cas, elle sera définitivement acquise par le vendeur.

Deuxième étape : l’acte de vente

Il est obligatoirement signé devant un notaire que vous choisissez librement. C’est un acte authentique. Sa conclusion suppose que le notaire ait en sa possession la somme nécessaire à l’acquisition . L’acte de vente emporte le transfert définitif de la propriété du terrain .

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