Loi Pinel 2016 : les conditions liées à l’investissement


tirelire maison

La réduction d’impôt dite « Pinel », remplaçant l’ancien dispositif Duflot, s’applique à certains investissements. Zoom sur les conditions liées à cet investissement locatif.

Vous êtes intéressés par les possibilités d’achat en loi Pinel 2016 ? Avant de concrétiser votre projet d’investissement locatif, découvrez ci-dessous toutes les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif.

Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?

La réduction d’impôt pouvant être accordée via le dispositif Pinel concerne 6 types de logements :

  • Les logements neufs
  • Les constructions de maisons neuves
  • Les logements acquis en l’état futur d’achèvement
  • Les logements anciens, s’ils font l’objet de travaux pour être transformés en logement neuf
  • Les locaux non utilisés pour un usage d’habitation faisant l’objet de travaux de transformation en logement
  • Les logements faisant l’objet d’une réhabilitation car ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence

Un niveau de performance énergétique doit être respecté en fonction des acquisitions, notamment la RT 2012 pour les constructions/logements neufs et le label HPE rénovation 2009 pour les achats de biens nécessitant des travaux.

Les conditions liées à la location et au locataire

Aux conditions de logement s’ajoutent des conditions liées à la location et au locataire afin de pouvoir bénéficier du dispositif Pinel.

serrure porte

Conditions liées à la location

  • Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.
  • Vous devez vous engager sur une période de location de 6, 9 ou 12 ans pour obtenir une déduction fiscale.
  • Le montant des loyers doit respecter les plafonds fixés en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement (zone A bis, A, B1, B2).

Vous pouvez faire une simulation loi Pinel pour vérifier votre éligibilité au dispositif : http://www.loi-pinel-info.org/simulation-loi-pinel/

Conditions liées au locataire

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal.
  • Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la zone d’habitation et de sa situation (en couple, personne seule, personne seule avec X personnes à charge).
1 commentaire
  1. Eric

    23 septembre 2016 à 11 h 39 min

    on peut aussi ajouter que le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier et qu’il faut louer dans un délai de 12 mois après livraison.

    Reply

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