Les placements immobiliers


Les placements immobiliers délocalisables La loi Scellier codifiée aux articles 199 sexvicies et septicies du CGI permet de réduire directement de ses impôts en 2011 jusqu’à 22% du prix de revient d’un immeuble répondant aux normes BBC. La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années . Ce dispositif a pris le relais du régime de l’amortissement

Les placements immobiliers délocalisables

La loi Scellier codifiée aux articles 199 sexvicies et septicies du CGI permet de réduire directement de ses impôts en 2011 jusqu’à 22% du prix de revient d’un immeuble répondant aux normes BBC. La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années .

Ce dispositif a pris le relais du régime de l’amortissement Robien. Depuis le 1er Janvier 2009, les investisseurs peuvent donc investir sous le nouveau régime de défiscalisation loi Scellier.

Caractéristiques

  • Engagement de location de 9 ans minimum
  • Investissements immobiliers réalisés jusqu’en 2012
  • Dispositif Scellier BBC éligible
  • Scellier BBC 22% en 2011, puis 18% en 2012

Principe général

les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs, situés dans certaines zones, destinés à la location, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ce  dispositif fiscal consiste en une réduction d’impôt fixé en 2011 à 22% du prix de revient du logement (immeuble BBC)

le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal pendant une durée minimale de neuf ans.

Le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année; ce plafond varie en fonction de la date de réalisation de l’investissement et de la zone dans laquelle le logements donné en location est situé. À titre d’exemple  pour les investissements réalisés à partir de 2011 les loyers des logements situés dans la zone A (région parisienne) ne doivent pas dépasser mensuellement 16,10 euros par mètre carré.

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