Les placements immobiliers délocalisables
La loi Scellier codifiée aux articles 199 sexvicies et septicies du CGI permet de réduire directement de ses impôts en 2011 jusqu’à 22% du prix de revient d’un immeuble répondant aux normes BBC. La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années .
Ce dispositif a pris le relais du régime de l’amortissement Robien. Depuis le 1er Janvier 2009, les investisseurs peuvent donc investir sous le nouveau régime de défiscalisation loi Scellier.
Caractéristiques
- Engagement de location de 9 ans minimum
- Investissements immobiliers réalisés jusqu’en 2012
- Dispositif Scellier BBC éligible
- Scellier BBC 22% en 2011, puis 18% en 2012
Principe général
les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs, situés dans certaines zones, destinés à la location, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ce dispositif fiscal consiste en une réduction d’impôt fixé en 2011 à 22% du prix de revient du logement (immeuble BBC)
le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal pendant une durée minimale de neuf ans.
Le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année; ce plafond varie en fonction de la date de réalisation de l’investissement et de la zone dans laquelle le logements donné en location est situé. À titre d’exemple pour les investissements réalisés à partir de 2011 les loyers des logements situés dans la zone A (région parisienne) ne doivent pas dépasser mensuellement 16,10 euros par mètre carré.