La résiliation du bail de location est une rupture du contrat liant les deux parties unilatéralement en usant du droit de résilier. Afin d’éviter les conflits et prévenir les litiges, la résiliation du bail de location doit respecter plusieurs règles légales prévues par la loi du 6 juillet 1989 traitant des rapports entre bailleurs et locataires.
Règles à suivre lors d’une résiliation de bail de location :
- Respect des délais légaux : il faut absolument respecter les délais exigés par la loi : le locataire peut notifier son congé avec un préavis de trois mois. Le propriétaire quant à lui ne peut résilier le bail qu’à son échéance avec un préavis de six mois. A défaut, le bail est reconduit pour une deuxième durée égale à l’initiale.
- Notifier tous les titulaires du bail : le propriétaire du bail doit donner congé à tous les co-titulaires du bail par lettre séparée. Si cette démarche n’est pas respectée, le bail est reconduit automatiquement au profit de celui qui n’a pas été informé officiellement. Les titulaires du bail doivent à leur tour donner congé au propriétaire chacun par lettre séparée. A défaut, le bail est automatiquement au profit de celui qui n’a pas donné congé et qui sera redevable du montant des loyers correspondant à la durée du contrat initial.
- Notifier le congé par acte d’huissier ou lettre recommandée. Il est cependant préférable de faire attention si vous optez pour l’envoi d’une lettre recommandée car le préavis ne débute qu’à la date de signature de l’accusé de réception. Si le destinataire omet ou évite d’aller chercher la lettre, les délais légaux de résiliation du bail risquent d’être dépassés. Vous pouvez envoyez la lettre recommandée deux mois en avance pour vous laisser une marge de manœuvre.
- Sous peine de nullité, Le nom du bénéficiaire de la reprise pour habiter doit impérativement figurer dans la lettre de résiliation.
- Respecter les formalités imposées dans la reprise pour vendre : dans ce cas la lettre de résiliation de bail fait office d’offre de vente au profit du locataire qui doit mentionner le texte de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le prix demandé et les conditions de la vente.