Le logement social permet à des personnes aux revenus modestes de se loger à moindre coût. L’attribution de ce droit au logement est soumise à des conditions de ressources et d’éligibilité. Voici lesquelles.
Les conditions d’éligibilité au logement social
Pour faire une demande de logement social à Grenoble par exemple, il faut vivre en France en permanence et disposer d’un revenu inférieur au plafond fixé. Certaines personnes sont considérées comme prioritaires, notamment :
- les personnes en situation de handicap ou celles qui ont à leur charge une personne handicapée ;
- les personnes mal logées pour diverses raisons d’ordre financier, social ou personnel ;
- les repreneurs d’activité professionnelle après une longue durée de chômage ;
- les personnes subissant des violences entre partenaires pacsés ou au sein d’un couple ;
- les personnes qui ne disposent pas d’un logement.
D’autres éléments sont pris en considération dans l’étude du dossier : il s’agit notamment des contraintes professionnelles, du patrimoine et du niveau de ressources de chaque candidat.
Des ressources au montant plafonné
La condition principale d’éligibilité est le montant des ressources du foyer fiscal demandeur d’un logement. Sont considérés les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS. À noter que le codemandeur peut aussi être un membre du cercle familial proche : grands-parents, parents, enfants, petits-enfants ou fratrie. Sont aussi pris en compte les revenus des personnes à charge qui figurent sur l’avis d’imposition de l’année n-1, du demandeur et du codemandeur. L’ensemble de ces ressources doit être inférieur à un certain montant qui diffère selon la composition du foyer.
Les plafonds des revenus
Pour valider une demande de logement social à Grenoble, les ressources doivent être inférieures ou égales à un plafond réglementé. Le barème est le suivant :
- Pour une personne à loger, le total du revenu fiscal de référence maximum est de 27 481 €.
- Il passe à 36 700 € pour deux personnes. La somme retenue se monte à 44 134 € pour un jeune couple dont le cumul des âges n’excède pas 55 ans. De même pour une personne seule avec quelqu’un à charge.
- Lorsque trois personnes figurent sur la demande de logement social, le RFF est aussi de 44 134 €. La limite est fixée à 53 281 €, pour une personne seule ayant deux autres à sa charge.
- Quatre personnes peuvent prétendre à un logement social si elles ne gagnent pas plus de 53 281 €. Si une personne s’occupe de trois autres à charge, la somme est alors de 62 678 €.
- Le schéma est similaire avec cinq personnes, pour respectivement 62 678 € ou 70 639 € (1 + 4 à charge).
- Avec six personnes à loger, le revenu maximal est de 70 639 €. L’on ajoute à cette somme 7 879 € pour chaque personne supplémentaire.
L’attribution d’un logement social est conditionnée par des critères d’éligibilité et notamment de revenus. Les ressources maximales prises en compte en Isère dépendent de la composition du foyer : elles s’échelonnent entre 27 481 € pour une personne seule à plus de 78 000 € pour plus de six occupants.