Lorsqu’on veut mettre en vente un appartement loué ou une maison, le propriétaire doit prévenir son locataire et surtout le faire partir. Pour ce faire, le propriétaire doit réaliser un préavis de six mois avant la fin du bail. Il est donc nécessaire de s’y prendre à l’avance. Cependant, le locataire possède un droit de préemption qui le protège. Voyons donc comment faire partir son locataire en toute légalité pour pouvoir vendre sereinement son bien.
Les modalités pour délivrer le congé à son locataire
Dans le cadre du bail d’habitation qui lie le locataire et le propriétaire d’une résidence, le locataire doit être prévenu six mois avant la fin du bail qu’il doit quitter les lieux, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si ce n’est pas le cas, cela équivaut à une absence de congé et le bail est donc automatiquement renouvelé. Aussi, il est donc indispensable de rédiger une lettre de congé dont le motif est la vente du bien. Il est possible de remettre la lettre en main propre ou via un courrier recommandé. Vous pouvez également faire appel à un notaire afin que toutes les actions et toutes les demandes soient notifiées. Pour plus d’informations, vous pouvez regarder l’estimation de frais de notaire pour ce type d’actes.
Attention aux locataires protégés
Il faut cependant faire attention aux locataires protégés. Dans le cadre de la vente d’un appartement loué, certains locataires ont davantage de droits. C’est le cas des locataires de plus de 65 ans ou si les ressources annuelles sont inférieures à 17490 euros. Dans ce cas, le propriétaire doit soit proposer la vente de l’appartement au locataire, soit faire en sorte de trouver un logement accessible pour son locataire afin qu’il soit sûr d’être logé.
Puis-je vendre mon bien au locataire ?
La solution alternative est de vendre le bien avec le locataire dedans. La vente d’un appartement loué est tout à fait possible si l’acquéreur ne souhaite pas vivre dans son bien en tant que propriété principale. Cela permet d’éviter de déloger son locataire. Mais comment faire ? C’est simple, le contrat de bail est transféré automatiquement à l’acquéreur du bien. Il devient le nouveau bailleur du locataire qui doit être prévenu.
Il est donc nécessaire de prévenir son locataire 6 mois à l’avance, avant la fin du bail. Si tel n’est pas le cas, il aura le droit de rester tant que son bail ne sera pas fini. Il faut donc faire bien attention et agir à l’avance pour éviter tout problème et retarder l’acte de vente de votre bien.