Une estimation prévisionnelle de la consommation en énergie du bien immobilier doit être réalisée avant de le vendre ou le louer : la publication des résultats de ce Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire. Une étiquette DPE doit être apposée sur toutes les annonces présentant le bien.
Qu’est-ce que l’étiquette DPE ?
L’étiquette DPE est une vignette présentant une échelle de graduations de la consommation énergétique divisée en 7 classes : de la classe A (en vert) qui traduit une habitation très économe, à la classe G (en rouge) pour les biens ayant une importante consommation en énergie.
Elle doit être apposée sur les annonces immobilières présentant un bien (neuf ou ancien) destiné à la vente ou à la location (que le vendeur / bailleur soit un particulier ou un professionnel) et doit respecter des contraintes de forme et de taille en fonction du support utilisé.
Quels supports sont visés par la réglementation ?
L’obligation de publication des résultats du DPE est large, puisqu’elle concerne tous les supports de communication d’une annonce immobilière de vente ou de location : annonces presse ; annonces sur Internet ; annonces dans les vitrines des agences immobilières ; annonces dans les études notariales.
Les limites du DPE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi imposant la présence de l’étiquette DPE, l’UFC-Que Choisir a mené une enquête et soulevé le manque de fiabilité du diagnostic énergétique. En effet, celui-ci peut varier en fonction du diagnostiqueur choisi ou de la méthode de calcul utilisée. Or, le résultat de ce diagnostic est obligatoirement indiqué sur l’annonce immobilière présentant le bien : il a donc un impact sur la vente ou la location. Il est également pris en compte pour déterminer le montant d’un emprunt à taux zéro. Il est donc primordial que sa fiabilité ne puisse être remise en cause.
En réponse à ces problématiques, la Ministre de l’écologie a mis en place des consultations afin d’uniformiser les méthodes de calcul du DPE et d’assurer une meilleure formation des diagnostiqueurs, pour une plus grande fiabilité des diagnostics.
Mais en attendant, quid de l’opposabilité du diagnostic ? En cas d’erreur sur le DPE, le propriétaire peut-il se retourner contre le diagnostiqueur, comme c’est déjà le cas pour le diagnostic plomb ? Malheureusement, cette proposition n’a pas été votée, et il n’est donc aujourd’hui pas possible d’engager la responsabilité du diagnostiqueur.