Diagnostics gaz et électricité en 2026 : quand sont-ils obligatoires et que contrôlent-ils ?
Dès que l’installation a plus de 15 ans, vendre ou louer impose un diagnostic gaz et un diagnostic électricité. Validité, points contrôlés, anomalies, prix et sanctions : ce qu’il faut savoir en 2026.
L’essentiel en 30 secondes
- Les deux diagnostics sont obligatoires dès que l’installation intérieure a plus de 15 ans, à la vente comme à la location.
- Ils sont valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, à la date de la signature.
- Le vendeur n’a aucune obligation de travaux, mais sans diagnostic il reste exposé aux vices cachés.
- Un danger grave et immédiat repéré sur le gaz entraîne la coupure de l’alimentation jusqu’à réparation.
Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont deux pièces du dossier de diagnostic technique (DDT) que tu dois remettre à ton acheteur ou à ton locataire. Ils ne parlent pas de performance énergétique, contrairement au DPE : ils évaluent les risques que ton installation fait courir aux occupants, de la fuite de gaz à l’électrocution dans la salle de bains.
J’ai vu pendant dix ans en agence des ventes ralenties par un rapport électrique mal compris. Ce guide te dit quand ces diagnostics sont exigés, combien de temps ils restent valables, ce que le diagnostiqueur regarde vraiment et ce qu’une anomalie change pour toi, que tu vendes ou que tu loues. Les règles sont à jour de novembre 2026.
1. Dans quels cas sont-ils obligatoires ?
Le critère est le même pour les deux diagnostics : l’âge de l’installation intérieure, pas celui du logement. Un appartement des années 1960 entièrement recâblé il y a huit ans n’a pas besoin de diagnostic électricité ; une maison de 2005 dont l’installation n’a jamais été reprise, si.
Définition
Installation intérieure
Partie de l’installation située dans le logement et ses dépendances : pour l’électricité, tout ce qui se trouve en aval du disjoncteur général ; pour le gaz, les tuyauteries fixes après le compteur et les appareils raccordés.
Vente : installations de plus de 15 ans
Le propriétaire qui vend un appartement ou une maison dont l’installation d’électricité ou de gaz a plus de 15 ans doit fournir le diagnostic correspondant à l’acquéreur. Pour le gaz, on retient la date de réalisation de l’installation ou celle de son dernier certificat de conformité. Le document est intégré au DDT, remis au plus tard à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Le diagnostic ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances (cave, garage). Les colonnes montantes, les chaufferies collectives et les parties communes d’une copropriété n’entrent pas dans son champ. Pour la liste complète des documents à réunir avant de mettre en vente, retrouve nos guides acheter et vendre.
Location : tous les logements depuis 2018
La location a suivi plus tard. Deux décrets du 11 août 2016 ont étendu les deux diagnostics aux baux d’habitation en deux temps : depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres. Le seuil des 15 ans s’applique de la même façon, et le diagnostic est annexé au bail le jour de la signature.
2. Durée de validité et qui les réalise
La durée de validité dépend de l’opération, pas du diagnostic. Elle s’apprécie à la date de la signature : un rapport de 2 ans et 11 mois au jour de la promesse est encore valable, même si l’acte est signé quatre mois plus tard.
3 ans pour une vente, 6 ans pour une location
Le tableau ci-dessous résume les règles en vigueur et les documents qui peuvent remplacer le diagnostic.
| Critère | Gaz | Électricité |
|---|---|---|
| Condition | Installation de plus de 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Validité en vente | 3 ans | 3 ans |
| Validité en location | 6 ans | 6 ans |
| Document qui le remplace | Certificat de moins de 3 ans | Consuel de moins de 6 ans * |
| Champ du contrôle | Parties privatives | Parties privatives |
Pour le gaz, le certificat de conformité doit émaner de l’un des trois organismes agréés par le ministère du Logement : Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Si tu as fait réaliser un diagnostic gaz pour une vente qui ne s’est pas faite, tu peux l’annexer à un bail tant qu’il a moins de 6 ans.
Diagnostiqueur certifié et assuré
Seul un diagnostiqueur certifié pour le domaine concerné peut signer le rapport. Les critères de certification sont fixés depuis l’arrêté du 1er juillet 2024, et l’annuaire officiel du ministère permet de vérifier en deux minutes qu’un certificat gaz ou électricité est en cours de validité. Service-public recommande aussi de contrôler que l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre bien la date de l’intervention.
Le diagnostiqueur doit enfin être indépendant et impartial : aucun lien avec toi, ni avec une entreprise susceptible de faire les travaux. Un électricien qui propose le diagnostic et le devis de remise en état dans la foulée ne remplit pas cette condition.
3. Ce que contrôle le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz suit un modèle et une méthode fixés par l’arrêté du 6 avril 2007, qui renvoie à la norme NF P45-500. Sa version de juillet 2022, reconnue par un arrêté du 25 juillet 2022, s’applique depuis le 1er janvier 2023 et a ajouté une quinzaine de points de contrôle. La visite se fait sans démontage.
Le diagnostiqueur examine trois ensembles : les tuyauteries fixes et leurs accessoires (robinets, raccords, étanchéité), les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude alimentés au gaz, et l’aménagement des pièces où ils fonctionnent, c’est-à-dire l’arrivée d’air et l’évacuation des produits de combustion. Une cuisinière raccordée par un tuyau périmé ou une chaudière dans une pièce sans aération sont les cas les plus fréquents.
Chaque défaut est classé en trois niveaux. L’anomalie A1 est un risque faible, à corriger lors d’une prochaine intervention. L’anomalie A2 présente un danger pour les personnes et les biens : la réparation doit être programmée rapidement. L’anomalie DGI, pour danger grave et immédiat, déclenche une procédure particulière.
Danger · Coupure du gaz
En cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur interrompt aussitôt l’alimentation, de tout le logement ou d’un seul appareil, pose une étiquette de condamnation et prévient le distributeur. Le gaz ne sera rétabli qu’après réparation par un professionnel qualifié : n’essaie jamais de rouvrir toi-même.
Après le signalement, le distributeur fixe un délai pour les travaux et peut suspendre la livraison s’ils ne sont pas faits, en application de l’arrêté du 23 février 2018. Pour un vendeur, une coupure en cours de commercialisation complique les visites et la négociation : mieux vaut connaître l’état de l’installation avant de publier l’annonce.
4. Ce que contrôle le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité suit la méthode de l’arrêté du 28 septembre 2017, appuyée sur le fascicule FD C16-600. Il couvre l’installation privative en aval du disjoncteur général, jusqu’aux prises et aux points d’alimentation, ainsi que l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau.
Le contrôle porte sur six points de sécurité fixés par le Code de la construction et de l’habitation (article R126-36) : un appareil général de commande et de protection accessible ; au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre ; une protection contre les surintensités adaptée à la section des fils sur chaque circuit ; une liaison équipotentielle et une installation adaptées dans les pièces d’eau ; l’absence de matériel inadapté ou présentant des parties sous tension accessibles ; l’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Le rapport ne déclare pas l’installation conforme ou non conforme. Il liste les anomalies domaine par domaine, puis les points que le diagnostiqueur n’a pas pu vérifier, par exemple un tableau inaccessible le jour de la visite. Lis cette rubrique avant la conclusion : un point non vérifié n’est pas un point validé.
5. Anomalies relevées : quelles conséquences ?
Un rapport chargé d’anomalies ne bloque ni la vente ni la location. Il change en revanche la répartition des risques entre les parties, et c’est là que beaucoup de propriétaires se trompent.
Bon à savoir
Une anomalie n’est pas une non-conformité aux normes actuelles. Le diagnostic mesure un risque pour la sécurité, pas l’écart avec la norme d’installation neuve : une installation ancienne sans prise de terre dans chaque pièce peut ne présenter que peu d’anomalies si elle est correctement protégée.
À la vente : pas d’obligation de travaux, mais une négociation
Le vendeur n’est pas tenu de réparer. Le diagnostic informe l’acheteur, qui achète en connaissance de cause : il ne pourra pas invoquer plus tard un vice caché sur un défaut décrit dans le rapport. Dans la pratique, un tableau électrique à refaire ou une chaudière en anomalie A2 sert d’argument de négociation. Avant d’engager des frais, compare le coût des travaux à la décote probable, comme dans notre guide pour rénover avant de vendre.
À la location : le logement doit rester décent et sûr
Le bailleur non plus n’est pas obligé de corriger chaque anomalie ni de remettre l’installation aux normes du neuf. Mais le décret du 30 janvier 2002 sur la décence impose des réseaux d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage : une anomalie qui met les occupants en danger doit être réparée. Le locataire peut sinon saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Danger grave et immédiat
Côté gaz, le DGI impose la réparation avant toute remise en service, que tu vendes ou que tu loues. Côté électricité, il n’existe pas de coupure automatique, mais une installation dangereuse engage ta responsabilité en cas d’accident.
6. Combien coûtent ces diagnostics ?
Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés : chaque professionnel fixe les siens. En 2026, les fourchettes relevées par le spécialiste de la rénovation Hellio et reprises par SeLoger (octobre 2026) vont de 80 à 190 € pour le diagnostic électricité et de 100 à 140 € pour le diagnostic gaz. Le prix monte avec la surface, le nombre d’appareils à gaz et l’éloignement.
Pour une vente, la plupart des diagnostiqueurs vendent un forfait qui regroupe tous les diagnostics exigés, de l’ordre de 400 à 700 € selon la même source. Le coût est à la charge du vendeur ou du bailleur. Pour préparer le reste du dossier et fixer ton prix, suis notre méthode pour bien vendre son bien immobilier.
Conseil de la rédaction
Si tu vends, commande tous les diagnostics au même professionnel et demande trois devis détaillés par domaine. Fais-les dès la mise en vente : un rapport gaz ou électricité de vente reste valable 3 ans, ce qui couvre largement un délai de commercialisation normal.
7. Sanctions en cas d’absence de diagnostic
La sanction la plus lourde est civile. Le vendeur qui ne fournit pas un diagnostic gaz ou électricité exigé ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point, même si l’acte contient une clause qui l’en dispense. L’acheteur peut alors demander une réduction du prix, voire la résolution de la vente.
Côté location, le bailleur engage sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il donne des informations inexactes dans l’annonce. Et dans les deux cas, faire appel à un diagnostiqueur non certifié coûte une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Attention
Un rapport erroné ne te protège pas complètement : si le diagnostiqueur a manqué une anomalie visible, l’acheteur ou le locataire peut l’attaquer devant le tribunal judiciaire, mais il cherchera souvent aussi à mettre en cause le vendeur ou le bailleur.
Ces deux diagnostics complètent le diagnostic de performance énergétique, dont l’étiquette pèse aujourd’hui bien plus sur le prix et la possibilité de louer : vois notre point sur les obligations liées à l’étiquette DPE. Et si le rapport révèle des désordres plus profonds (humidité, fissures, installation bricolée), l’avis d’un expert bâtiment aide à chiffrer avant de négocier.
Checklist avant de commander les diagnostics 0 / 6
- Âge des installations gaz et électricité vérifié (plus ou moins 15 ans)
- Certificats gaz et électricité du diagnostiqueur vérifiés sur l’annuaire
- Attestation d’assurance RC professionnelle en cours obtenue
- Aucun lien entre le diagnostiqueur et une entreprise de travaux
- Tableau électrique, compteur et chaudière accessibles le jour J
- Détail des points contrôlés et des points non vérifiés demandé
Questions fréquentes
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une maison récente ?
Non, tant que l’installation électrique a moins de 15 ans. C’est la date de réalisation de l’installation qui compte, pas l’année de construction : une maison ancienne recâblée récemment est elle aussi dispensée. En location, une attestation Consuel de moins de 6 ans remplace le diagnostic.
Qui paie les diagnostics gaz et électricité ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Ce sont eux qui doivent fournir le dossier de diagnostic technique. Le coût ne peut pas être refacturé au locataire, et il ne s’ajoute pas au prix payé par l’acheteur.
Peut-on réutiliser un diagnostic de vente pour louer le logement ?
Oui, s’il a moins de 6 ans à la date de signature du bail. Un diagnostic réalisé pour une vente abandonnée peut donc être annexé à un bail. L’inverse est plus restrictif : pour vendre, le rapport doit avoir moins de 3 ans.
Les diagnostics couvrent-ils les parties communes d’une copropriété ?
Non. Les diagnostics gaz et électricité portent uniquement sur les parties privatives du logement et ses dépendances, comme la cave ou le garage. Les installations collectives relèvent du syndicat des copropriétaires et de leurs propres contrôles.
Le vendeur doit-il faire les travaux signalés dans le rapport ?
Non, aucune obligation de travaux ne pèse sur le vendeur. En contrepartie, l’acheteur informé ne pourra pas invoquer un vice caché sur les défauts décrits. Seule exception pratique : un danger grave et immédiat sur le gaz entraîne une coupure jusqu’à réparation.
Ce qu’il faut retenir
Au-delà de 15 ans d’installation, ces deux diagnostics sont obligatoires pour vendre comme pour louer : le vendeur n’a pas de travaux à faire, le bailleur doit réparer ce qui met ses locataires en danger.
Sources et mises à jour
Service-public, diagnostic gaz et diagnostic électricité (vérifiés le 17 septembre 2026) · Service-public, diagnostiqueur certifié (mars 2026) · Code de la construction et de l’habitation, art. L134-6 à L134-9, R126-35 à R126-41, L271-4 à L271-6 · Loi du 6 juillet 1989, art. 3-3 · Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 · Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 · Arrêtés du 6 avril 2007, du 28 septembre 2017, du 23 février 2018 et du 1er juillet 2024 · Arrêté du 25 juillet 2022, norme NF P45-500 · INC, diagnostics en location · SeLoger, prix des diagnostics 2026 (octobre 2026, données Hellio) · Photo : Kathleen Austin Kuhn, Pexels.




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