Diagnostics obligatoires pour vendre une maison ou un appartement en 2026
DPE, audit énergétique, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, état des risques : la liste des diagnostics à fournir pour vendre en 2026, leurs conditions et leur durée de validité.
L’essentiel en 30 secondes
- Le DPE et l’état des risques concernent presque toutes les ventes, maison comme appartement.
- Amiante, plomb, gaz et électricité dépendent de l’âge du bien et de ses installations.
- Termites, mérule et bruit dépendent de la localisation, fixée par arrêté ou par un plan d’exposition au bruit.
- Une maison classée E, F ou G exige en plus un audit énergétique, valable 5 ans.
Tu vends une maison ou un appartement ? Avant même la promesse de vente, tu dois réunir un dossier de diagnostics qui informe l’acheteur sur l’état du bien. La liste n’est pas la même pour tout le monde : elle dépend de l’année de construction, de l’adresse, du type de bien et de ses installations.
Ce guide te donne la liste à jour de fin 2026, la règle qui déclenche chaque diagnostic, sa durée de validité et ce que tu risques si un document manque. Il intègre aussi les deux changements de calcul du DPE, celui du 1er janvier 2026 et celui déjà acté pour le 1er janvier 2027.
1. Le dossier de diagnostic technique (DDT) en bref
Tous les diagnostics exigés pour ta vente sont regroupés dans un seul document, le dossier de diagnostic technique (DDT). Il est fourni par le vendeur, à ses frais, et annexé à la promesse de vente. S’il n’est pas complet à ce stade, il doit l’être au plus tard à la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Les diagnostics techniques sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, assuré et indépendant du vendeur comme de l’agence. Une seule exception notable : l’état des risques, que tu peux remplir toi-même en ligne sur Géorisques. Le notaire vérifie la présence et la date de chaque pièce avant de faire signer.
Avant de choisir ton professionnel, demande-lui son certificat et son attestation d’assurance, et fais chiffrer le dossier complet d’un coup : c’est souvent moins cher qu’à la pièce. Pour situer ta mise en vente dans l’ensemble du parcours, tu peux t’appuyer sur notre méthode pour bien vendre son bien immobilier.
Bon à savoir
Si ton logement a fait l’objet d’un permis ou de travaux de rénovation énergétique depuis le 1er janvier 2023, tu dois aussi transmettre son carnet d’information du logement (CIL) à l’acheteur. Ce n’est pas un diagnostic, mais il fait partie des documents à remettre.
2. Les diagnostics exigés pour tous les biens
Deux documents concernent la quasi-totalité des ventes de logements : le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques. Le premier conditionne même ta petite annonce, le second dépend de l’adresse mais couvre une très large partie du territoire.
DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans. Attention aux anciens DPE : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024, et tous ceux d’avant 2018 sont périmés.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l’acheteur peut se retourner contre toi s’il est erroné. Son étiquette doit figurer dans l’annonce dès la mise en vente, avec l’estimation des dépenses annuelles d’énergie. Le détail de ces obligations d’affichage est dans notre article sur l’étiquette DPE dans les annonces.
Le mode de calcul évolue en faveur des logements chauffés à l’électricité. Au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Un arrêté publié le 31 août 2026 l’abaisse encore à 1,7 au 1er janvier 2027. Aucune étiquette ne se dégrade, et les DPE existants restent valables.
Conseil de la rédaction
Si ton logement est chauffé à l’électricité et que ton DPE date d’avant ces changements, télécharge l’attestation mise à jour sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe : c’est gratuit et sans nouvelle visite. Une meilleure classe pèse sur le prix et peut te dispenser d’audit.
État des risques (ERP)
L’état des risques, aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), indique si le bien se trouve dans une zone exposée : plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement. Il signale aussi les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle.
Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si une information change avant la signature. Depuis 2023, l’annonce d’un bien situé en zone à risques doit renvoyer vers Géorisques, et l’état des risques doit être remis à l’acheteur dès la première visite.
3. Les diagnostics selon l’âge du bien
Plus ton logement est ancien, plus le dossier s’allonge. Trois dates comptent : celle du permis de construire, celle de la construction et l’âge des installations de gaz et d’électricité.
Amiante : permis antérieur au 1er juillet 1997
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire. Pour un appartement, il porte sur les parties privatives ; les parties communes relèvent du dossier technique amiante de la copropriété. Un repérage négatif réalisé depuis le 1er avril 2013 reste valable sans limite de durée.
Plomb (CREP) : construction avant 1949
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, période où les peintures au plomb étaient courantes. S’il ne relève pas de plomb au-dessus du seuil réglementaire, il est valable sans limite. S’il en détecte, il n’est valable qu’un an pour une vente.
Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans
L’état de l’installation intérieure d’électricité et celui de l’installation de gaz sont obligatoires quand l’installation concernée a plus de 15 ans. Ils sont valables 3 ans pour une vente. Le diagnostiqueur relève les anomalies, mais tu n’as pas l’obligation de les corriger avant de vendre. Pour savoir ce qui est contrôlé point par point, lis notre guide des diagnostics gaz et électricité.
Le tableau ci-dessous récapitule chaque diagnostic, le critère qui le déclenche et sa durée de validité pour une vente.
| Diagnostic | Biens concernés | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Presque tous les logements | 10 ans |
| État des risques | Bien en zone à risques | 6 mois |
| Amiante | Permis avant juillet 1997 | Illimitée si négatif |
| Plomb (CREP) | Construit avant 1949 | Illimitée ou 1 an |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Termites | Zone fixée par arrêté | 6 mois |
| Assainissement autonome | Maison non raccordée | 3 ans |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | 5 ans |
| Surface Carrez | Lot de copropriété | Illimitée sans travaux |
Pour savoir rapidement ce que ton propre dossier doit contenir, réponds aux questions suivantes avant d’appeler un diagnostiqueur.
Checklist : mon bien a-t-il besoin de… 0 / 6
- Date du permis de construire vérifiée (avant juillet 1997 : amiante)
- Année de construction vérifiée (avant 1949 : plomb)
- Âge des installations de gaz et d’électricité connu (plus de 15 ans)
- Arrêtés termites et mérule consultés sur le site de la préfecture
- Raccordement au tout-à-l’égout vérifié (sinon contrôle SPANC)
- Classe du DPE connue (E, F ou G en maison : audit)
4. Les diagnostics selon la localisation
Certains diagnostics ne dépendent ni de l’âge ni de l’état du bien, mais uniquement de la commune ou du secteur. C’est la préfecture qui délimite les zones concernées par arrêté : consulte son site ou interroge la mairie avant de commander ton dossier.
Termites et mérule
L’état relatif à la présence de termites est obligatoire si le bien se trouve dans une zone déclarée infestée, ou susceptible de l’être, par arrêté préfectoral. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse comme de l’acte : c’est le diagnostic qui se périme le plus vite quand une vente traîne.
Pour la mérule, un champignon qui détruit le bois dans les logements humides, il n’existe pas de diagnostic obligatoire au sens strict. La promesse ou l’acte doit en revanche indiquer s’il existe un risque de mérule lorsque la commune est couverte par un arrêté identifiant ce risque.
Bruit près des aéroports
Depuis le 1er juin 2020, un document d’information sur le bruit est exigé pour les biens situés dans une zone d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes. Il précise la zone de bruit concernée et renvoie vers le plan consultable en mairie. Il est inutile partout ailleurs.
5. Les diagnostics propres aux maisons
Deux obligations concernent surtout les maisons individuelles : le contrôle de l’assainissement quand la maison n’est pas raccordée au réseau public, et l’audit énergétique pour les maisons les moins performantes.
Assainissement non collectif
Si ta maison dispose d’une fosse septique ou d’une micro-station, tu dois joindre le rapport de contrôle du service public d’assainissement non collectif (SPANC), daté de moins de 3 ans. Si l’installation n’est pas conforme, l’acheteur doit faire les travaux de mise en conformité dans l’année qui suit la vente. Certaines communes imposent aussi un contrôle du raccordement au réseau collectif.
Audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, et E depuis le 1er janvier 2025. Il s’étendra à la classe D au 1er janvier 2034. Il concerne les maisons individuelles et les immeubles entiers détenus par un seul propriétaire, pas les appartements en copropriété. Il est valable 5 ans.
Bon à savoir
Le DPE classe le logement ; l’audit va plus loin et propose deux scénarios de travaux chiffrés, une rénovation par étapes et une rénovation globale, avec les gains attendus et les aides mobilisables.
L’audit doit être remis à l’acheteur dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte. Il est informatif : il ne t’oblige pas à faire les travaux, et l’acheteur n’est pas tenu de suivre ses recommandations.
6. Les spécificités en copropriété
Pour un appartement, la liste des diagnostics reste celle des sections précédentes, appliquée aux parties privatives, sans audit énergétique. S’y ajoute le mesurage loi Carrez de la surface privative du lot, pour les lots d’au moins 8 m². Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle dans l’année qui suit l’acte.
Ne confonds pas ces diagnostics avec les documents de copropriété à fournir avant la promesse : règlement, procès-verbaux des trois dernières assemblées, fiche synthétique, carnet d’entretien et informations financières, souvent réunies dans un pré-état daté. Selon la taille et l’âge de l’immeuble, il faut aussi transmettre le diagnostic technique global (DTG) ou le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), et le DPE collectif de l’immeuble quand il existe.
7. Diagnostic manquant ou erroné : quels risques ?
Un dossier incomplet ne bloque pas toujours la vente, mais il te coûte cher ensuite. Le notaire refusera en pratique de faire signer sans les pièces obligatoires, et un document absent à la signature de l’acte se retourne contre toi.
Pour les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz, électricité, assainissement et l’information sur la mérule, la règle est simple : sans document valide à la signature, tu ne peux pas t’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, même si l’acte contient une clause qui le prévoit.
Danger · Vices cachés
Vendre sans diagnostic amiante ou plomb alors qu’il était obligatoire, c’est rester responsable des vices cachés liés à ces matériaux. Si l’acheteur découvre de l’amiante ou du plomb, il peut obtenir une baisse du prix, voire l’annulation de la vente, des années après.
Pour l’état des risques, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix s’il manque ou s’il est faux. Pour le DPE, son caractère opposable permet à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts en cas d’erreur. Absent de l’annonce, il expose le vendeur à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
Le diagnostiqueur engage aussi sa responsabilité professionnelle s’il commet une erreur. C’est une raison de plus pour choisir un professionnel certifié et assuré, et de conserver son rapport et son attestation dans ton dossier de vente.
Vendre ou louer ton bien : que rapporte chaque option ?
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Questions fréquentes
Le DPE réalisé pour une location vaut-il pour la vente ?
Oui. Le DPE n’est pas propre à la vente ou à la location : s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021 et n’a pas dépassé 10 ans, tu peux le réutiliser pour vendre. Pense seulement à télécharger son attestation mise à jour si le logement est chauffé à l’électricité.
Faut-il refaire les diagnostics si la vente traîne plusieurs mois ?
Seulement ceux qui ont expiré. L’état des risques et l’état termites doivent dater de moins de 6 mois à la promesse comme à l’acte : ce sont eux qu’il faut le plus souvent refaire. Gaz, électricité et assainissement tiennent 3 ans, le DPE 10 ans.
Qui peut établir l’état des risques pour une vente ?
Le vendeur lui-même. Le service en ligne de Géorisques génère un état des risques pré-rempli à partir de l’adresse ou de la parcelle. Tu peux aussi le confier à ton diagnostiqueur, à condition qu’il contienne toutes les informations réglementaires et date de moins de 6 mois.
Quels diagnostics fournir pour vendre un terrain à bâtir ?
L’état des risques est obligatoire pour tout terrain, constructible ou non, situé en zone concernée. Les diagnostics liés au bâti (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité) ne s’appliquent pas. En zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, une étude géotechnique préalable est exigée pour un terrain constructible.
Pour le reste de ton projet de vente, retrouve nos guides pour acheter et vendre.
Ce qu’il faut retenir
Commande ton DPE dès que tu décides de vendre, vérifie l’âge, l’adresse et les installations du bien pour savoir quels diagnostics ajouter, et surveille les documents valables seulement 6 mois.
Sources et mises à jour
Service-public.fr, diagnostics à fournir en cas de vente · Service-public.fr, état des risques (vérifié le 28 septembre 2026) · Ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire · Ministère de la Transition écologique, arrêté du coefficient électricité (31 août 2026) · Code de la construction et de l’habitation, art. L. 271-4 et L. 126-28-1 · Code de l’environnement, art. L. 125-5 · Géorisques.




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