Convention tripartite en EHPAD : définition et remplacement par le CPOM en 2026

Si vous cherchez « convention tripartite EHPAD », vous tombez sur un terme qui n’existe presque plus : ce contrat, qui encadrait chaque maison de retraite médicalisée, a été remplacé par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Le sujet reste utile, car de nombreux documents d’établissement et d’anciens articles le citent encore.

Cet article explique ce qu’était la convention tripartite, ce qu’elle contenait, par quoi elle a été remplacée, comment un EHPAD est financé en 2026 et pourquoi ce sujet médico-social intéresse aussi les investisseurs qui achètent une chambre en résidence gérée.

1. La convention tripartite : de quoi s’agit-il ?

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fonctionne avec une autorisation et des financements publics. La convention tripartite pluriannuelle était le contrat qui organisait cette relation. Née de la réforme de la tarification engagée à partir de 1999, elle conditionnait le fonctionnement de l’établissement comme EHPAD et était conclue pour cinq ans.

Les trois signataires : établissement, ARS, département

Le nom vient de ses trois parties : l’établissement (ou son gestionnaire), l’ARS, qui finance les soins pour le compte de l’Assurance maladie, et le conseil départemental, qui finance la dépendance. Dans les anciens textes, vous lirez encore « DDASS » (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et « conseil général » : ce sont les anciens noms de l’ARS et du conseil départemental.

Objectifs : qualité de prise en charge et moyens

La convention poursuivait un double but : garantir la qualité de la prise en charge des résidents et donner à l’établissement les moyens de l’assurer. En contrepartie des financements publics, l’EHPAD s’engageait sur des objectifs que ses financeurs pouvaient suivre.

2. Que contenait une convention tripartite ?

Chaque convention était propre à un établissement, mais elle suivait une trame commune. On y trouvait généralement :

• le projet d’établissement ;
• les engagements sur la qualité des soins et de l’accompagnement ;
• les effectifs et la qualification du personnel ;
• les conditions de fonctionnement de l’établissement ;
• les moyens financiers accordés par l’ARS et le département ;
• les modalités d’évaluation de l’atteinte des objectifs.

À l’échéance des cinq ans, l’établissement négociait une nouvelle convention. C’est ce mécanisme que le CPOM a remplacé, en changeant la logique budgétaire.

3. Le CPOM a remplacé la convention tripartite

Le CPOM reprend l’idée d’un contrat de plusieurs années entre le gestionnaire, l’ARS et le département, mais il s’inscrit dans une logique de gestion différente.

Loi d’adaptation de la société au vieillissement (2015)

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV, n° 2015-1776), complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a étendu l’obligation de signer un CPOM à l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales. Les EHPAD sont concernés.

Calendrier de bascule

À compter du 1er janvier 2017, les CPOM ont remplacé progressivement les conventions tripartites, selon l’arrêté du 3 mars 2017 qui en fixe le cahier des charges. Dans chaque département, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental programment la signature des CPOM sur cinq ans, en tenant compte de l’échéance des conventions en cours. Un avenant pouvait prolonger une convention arrivée à terme pour un an au maximum.

À titre d’exemple, dans les Yvelines, les négociations étaient programmées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, avec une prise d’effet le 1er janvier de l’année suivant la négociation (arrêté de l’ARS Île-de-France de 2018).

Ce qui change : pluriannualité, état prévisionnel des recettes et des dépenses

Le CPOM couvre l’ensemble des modalités d’accueil du gestionnaire (hébergement permanent et temporaire, accueil de jour, plateforme de répit) avec une assise départementale, et peut intégrer d’autres structures comme les services de soins infirmiers à domicile ou les résidences-autonomie. Son financement s’appuie sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), un document budgétaire utilisable depuis le 1er janvier 2017. Le contrat fait l’objet d’un suivi périodique et d’une évaluation finale.

Critère	Convention tripartite jusqu’en 2017	CPOM depuis 2017
Signataires	Établissement, ARS, département	Gestionnaire, ARS, département
Durée	5 ans	5 ans
Périmètre	Un établissement	Toutes les modalités d’accueil
Budget	Tarifs de l’établissement	EPRD
Texte	Ancien article L. 313-12	IV ter de l’article L. 313-12

4. Comment est financé un EHPAD en 2026

Que l’établissement ait relevé d’une convention tripartite ou d’un CPOM, son financement repose sur trois sections tarifaires. Le portail officiel pour les personnes âgées, mis à jour le 16 janvier 2026, les résume ainsi.

Tarif	Ce qu’il couvre	Qui paie
Hébergement	Chambre, restauration, entretien, blanchissage, animation	Le résident
Dépendance	Aide aux actes de la vie quotidienne	Le résident et le département (APA)
Soins	Soins médicaux et paramédicaux quotidiens	L’Assurance maladie

Tarif hébergement

Il couvre les prestations hôtelières et reste à la charge du résident. Il est fixé par le conseil départemental pour les places habilitées à l’aide sociale et par le gestionnaire pour les autres, puis réévalué chaque année. Les aides au logement ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent en réduire le poids.

Tarif dépendance et APA

Le tarif dépendance varie selon le niveau d’autonomie, mesuré par le groupe iso-ressources (GIR), et il est fixé chaque année par le conseil départemental. Pour les résidents en GIR 1 à 4, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) couvre la différence avec le tarif des GIR 5 et 6, qui reste à leur charge. Selon le portail, les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 2 846,77 € (2026) ne paient que ce tarif minimal.

Forfait soins

Les soins médicaux et paramédicaux du quotidien sont pris en charge par l’Assurance maladie, via l’ARS.

Ce schéma évolue. Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent la fusion des tarifs soins et dépendance en un forfait global unique (portail officiel). L’expérimentation s’appuie sur l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et sur le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 ; elle doit durer jusqu’à fin 2026, et une généralisation est évoquée pour 2027 (Conseil Dépendance).

5. Ce que cela change pour les familles

La convention tripartite comme le CPOM se signent entre institutions : un résident n’en est pas partie. Ils fixent pourtant le cadre dans lequel l’établissement est financé et évalué, et les familles peuvent s’en servir pour s’informer.

La qualité se mesure aussi avec le référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS), publié en mai 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023. Chaque établissement est évalué tous les cinq ans par un organisme indépendant, et la HAS publie sur son site Qualiscope une fiche par établissement, avec une échelle qualité allant de A (démarche qualité avancée) à D (insuffisante).

Avant de choisir un établissement, ces documents sont à réclamer à la direction.

6. Investisseur en EHPAD : pourquoi regarder le CPOM

Si vous achetez une chambre d’EHPAD, le plus souvent en location meublée avec un bail commercial signé avec l’exploitant, vos loyers dépendent de la solidité de cet exploitant. Or elle repose en grande partie sur des financements publics (soins par l’Assurance maladie, dépendance par le département) et sur le maintien de l’autorisation.

Le CPOM est donc un document à demander : il renseigne sur la durée du cadre contractuel, les objectifs de l’établissement et son budget. Un CPOM arrivé à échéance sans renouvellement, une évaluation en classe C ou D ou un gestionnaire fragilisé justifient des questions précises avant de signer.

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Questions fréquentes